Arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046115055 |
| Date de publication | 31 juillet 2022 |
| Enactment Date | 28 juillet 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0176 du 31 juillet 2022 |
| Court | Ministère de la transition énergétique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/28/ENER2220868A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 336-1 et suivants, L. 337-1 à L. 337-9, R. 336-1 et suivants et R. 337-18 et suivants ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, en particulier l'article 181 ;
Vu délibération n° 2022-198 de la Commission de régulation de l'énergie du 7 juillet 2022 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2022,
Arrêtent :
Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2022-198 de la Commission de régulation de l'énergie du 7 juillet 2022 conduisent à ce que les tarifs dits « bleus » applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, excèdent de plus de 4 % ceux applicables au 31 décembre 2021, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition à l'ensemble des propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2022-198 en date du 7 juillet 2022.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Il entre en vigueur le 1er août 2022.
ANNEXE
BARÈMES DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D'ÉLECTRICITÉ APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS NON RÉSIDENTIELS EN FRANCE MÉTROPOLITAINE CONTINENTALE
1. Définitions
I. - Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné :
Le « Tarif Bleu » est proposé aux consommateurs non résidentiels tels que définis à l'article L. 337-7 du code de l'énergie pour leurs sites raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA.
II. - Un tarif peut comporter plusieurs...
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