LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044637640 |
| Date de publication | 31 décembre 2021 |
| Enactment Date | 30 décembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0304 du 31 décembre 2021 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/30/2021-1900/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/30/ECOX2126830L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1900.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4482 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4524 ;
Avis de la commission du développement durable n° 4502 ;
Avis de la commission des lois n° 4525 ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 4526 ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 4527 ;
Avis de la commission des affaires culturelles n° 4597 ;
Avis de la commission de des affaires sociales n° 4598 ;
Avis de la commission de la défense n° 4601 ;
Rapport d'information de Mme Isabelle Rauch, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 4614 ;
Discussion (première partie) les 11, 12, 13, 14, 15 et 18 octobre 2021 et adoption le 19 octobre 2021 ;
Discussion (seconde partie) les 25, 26, 27, 28 et 29 octobre et les 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10 et 12 novembre 2021 et adoption le 16 novembre 2021 (TA n° 687).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 162 (2021-2022) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 163 (2021-2022) ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 164 (2021-2022) ;
Avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées n° 165 (2021-2022).
Avis de la commission des affaires sociales n° 166 (2021-2022) ;
Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 167 (2021-2022) ;
Avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication n° 168 (2021-2022) ;
Avis de la commission des lois n° 169 (2021-2022) ;
Discussion les 18, 19, 22 et 23 novembre 2021 et rejet le 23 novembre 2021 (TA n° 40, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4709 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4750.
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 236 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 237 (2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4709 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4787 ;
Discussion et adoption le 10 décembre 2021 (TA n° 730).
Sénat :
Projet de loi...
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