Arrêté du 28 juillet 2008 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019270250
Date de publication31 juillet 2008
Enactment Date28 juillet 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0177 du 31 juillet 2008
CourtMinistère de la culture et de la communication
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/28/MCCL0818369A/jo/texte


La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-7, paragraphe II ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment son article 88 ;
Vu l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2008 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 9 juillet 2008,
Arrête :


Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,41 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2008...

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