Arrêté du 28 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Centre national d'information indépendante sur les déchets (CNIID)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028558333 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/28/DEVK1402007A/jo/texte |
| Date de publication | 05 février 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0030 du 5 février 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Enactment Date | 28 janvier 2014 |
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2007 portant agrément dans le cadre national de l'association Centre national d'information indépendante sur les déchets ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;
Vu la demande du 18 juin 2013 présentée à la préfecture de Paris par l'association Centre national d'information indépendante sur les déchets, déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le siège social est situé 21, rue Alexandre-Dumas à Paris (75011), en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre national ;
Vu les avis du préfet de Paris, du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, respectivement du 17 septembre 2013 et du 6 septembre 2013, et celui, tacite, du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
Considérant que l'objet statutaire de l'association Centre national d'information indépendante sur les déchets concerne la prévention de la production et la réduction de la quantité des déchets et de leur toxicité et que cet objet correspond à plusieurs domaines énumérés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, à savoir notamment la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi que la protection de l'eau et des sols ;
Considérant que l'activité effective et publique de l'association concerne la protection de...
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