Arrêté du 28 janvier 2008 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0032 du 7 février 2008
Record NumberJORFTEXT000018081357
Date de publication07 février 2008
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 janvier 2008



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2008, M. Claise (Stéphane, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Aveline et Stanislas Heldt, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines).
La raison sociale...

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