Arrêté du 28 janvier 1981 INTERIEUR DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

JurisdictionFrance
Enactment Date28 janvier 1981
Record NumberJORFTEXT000000292227
Publication au Gazette officielJORF du 4 février 1981, numéro complémentaire
Date de publication04 février 1981
L'ART. 1ER (PARAGRAPHE 1) DE L'ARRETE DU 18-06-1959 EST COMPLETE PAR UN VI INTITULE: FRAIS PHARMACEUTIQUES:
A COMPTER DU 02-03-1981,EN CE QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LE REMBOURSEMENT DES PRESCRIPTIONS PHARMACEUTIQUES,IL N'Y A PAS LIEU A PRODUCTION DE L'ORDONNANCE,SAUF...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT