Arrêté du 28 janvier 2013 portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0030 du 5 février 2013
Record NumberJORFTEXT000027030750
Enactment Date28 janvier 2013
CourtMinistère de la justice
Date de publication05 février 2013



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2013, M. Paul DAYAN, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est...

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