Arrêté du 28 janvier 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0025 du 30 janvier 2016
Date de publication30 janvier 2016
Enactment Date28 janvier 2016
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000031940587


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2016, M. LYON-CAEN (Antoine, Boris) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats associés...

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