Arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000047254455 |
| Date de publication | 03 mars 2023 |
| Enactment Date | 28 février 2023 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0053 du 3 mars 2023 |
| Court | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/28/TREP2302645A/jo/texte |
Publics concernés : éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), distributeurs de PMCB et opérateurs de gestion de déchets du bâtiment.
Objet : obligation des éco-organismes concernant le déploiement des points de reprise des déchets du bâtiment pour 2023.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté complète le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour le compte des producteurs de ces produits. Il est rappelé que lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour les mêmes catégories de produits et matériaux, les obligations du présent cahier des charges sont appréciées pour chacun des éco-organismes au prorata des quantités de produits et matériaux de construction mis sur le marché l'année précédente par leurs adhérents respectifs. La continuité des missions relatives à la prévention et à la gestion des déchets issus des produits relevant de l'agrément est assurée même si les éco-organismes ont atteints respectivement les objectifs qui leur sont fixés dans le cadre de leur agrément.
Références : l'arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges consolidé applicable aux éco-organismes peut être consulté sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 62 et 130 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (4°), L. 541-10-23 et R. 543-288 et suivants ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 9 février 2023 ;
Vu les arrêtés NOR : TREP2227377A, NOR : TREP2227379A, NOR : TREP2227343A, NOR : TREP2227383A du 30 septembre et du 6 octobre 2022 portant agrément respectivement des sociétés...
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