Arrêté du 28 février 2022 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0056 du 8 mars 2022
Date de publication08 mars 2022
Record NumberJORFTEXT000045309979
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 février 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2022, Mme LESAGE (Catherine, Isabelle) est nommée huissière de justice à la résidence de Marines (Val-d'Oise), en remplacement de...

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