Arrêté du 28 février 2006 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Ouest)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 février 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000637031 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/28/EQUA0600367A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°53 du 3 mars 2006 |
| Court | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Date de publication | 03 mars 2006 |
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 410-1 à L. 410-5 et R. 410-1 à R. 410-3 ;
Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs ULM ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant (FCL 4) ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;
Vu la décision du 3 mai 2005 du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer nommant M. Yves Garrigues, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur de l'aviation civile Ouest à compter du 16 mai 2005 ;
Vu le protocole d'accord relatif aux prestations croisées signé le 26 septembre 2005 entre le directeur de l'aviation civile Ouest et le chef du service de la navigation aérienne Ouest,
Arrête :
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Yves Garrigues, directeur de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Garrigues, délégation de...
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