Arrêté du 28 février 2019 autorisant la société Gazprom Marketing & Trading Switzerland AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/28/TRER1906307A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000038190460
Enactment Date28 février 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0052 du 2 mars 2019
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
Date de publication02 mars 2019


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 février 2019, la société Gazprom Marketing & Trading Switzerland AG, dont le siège social est situé ZUG Poststrasse 2, 6300 Zug, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Gazprom Marketing&Trading Switzerland AG pour...

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