Arrêté du 28 février 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0056 du 7 mars 2019
Date de publication07 mars 2019
Record NumberJORFTEXT000038204235
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 février 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2019, Mme PECH (Justine, Maguelonne), épouse BEAUJARDIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile...

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