Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0001 du 1 janvier 2023
Record NumberJORFTEXT000046851178
Date de publication01 janvier 2023
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Enactment Date28 décembre 2022


Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, en date du 28 décembre 2022, sont nommés représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT