Arrêté du 28 décembre 1984 RELATIF AUX METHODES DE CALCUL DES COEFFICIENTS VOLUMIQUES DE DEPERDITIONS THERMIQUES ET DE BESOINS DE CHAUFFAGE DES BATIMENTS D'HABITATION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000321329
Date de publication20 janvier 1985
Publication au Gazette officielJORF du 20 janvier 1985
Enactment Date28 décembre 1984
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1982 A PARTIR DU 01-01-1985 SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX EFFETS DECOULANT DE SON APPLICATION AUX OPERATIONS DE CONSTRUCTION AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE...

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