Arrêté du 28 décembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°302 du 30 décembre 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000714860 |
| Date de publication | 30 décembre 1994 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE |
| Enactment Date | 28 décembre 1994 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, et notamment le décret no 94-1090 du 14 décembre 1994;
Vu le décret no 94-1167 du 28 décembre 1994 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant le classement des emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrêtent:
Texte totalement abrogéL'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST FIXE AINSI QU'IL SUIT: 1ER ECHELON: 966; 2EME ECHELON: 1015.L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE PROVISOIRE PREVU A L'ART. 7 DU DECRET 941167 DU 28-12-1994 EST FIXE COMME SUIT: 1ER ECHELON: 801; 2EME ECHELON: 852; 3EME ECHELON: 901. Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est fixé ainsi qu'il suit:
1er échelon: 966;
2e échelon (1): 1015.
Art. 2. - L'échelonnement indiciaire provisoire prévu à l'article 7 du décret du 28 décembre 1994 susvisé est fixé comme suit:
1er échelon: 801;
2e échelon: 852;
3e échelon: 901.
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera...
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, et notamment le décret no 94-1090 du 14 décembre 1994;
Vu le décret no 94-1167 du 28 décembre 1994 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant le classement des emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrêtent:
Texte totalement abrogéL'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST FIXE AINSI QU'IL SUIT: 1ER ECHELON: 966; 2EME ECHELON: 1015.L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE PROVISOIRE PREVU A L'ART. 7 DU DECRET 941167 DU 28-12-1994 EST FIXE COMME SUIT: 1ER ECHELON: 801; 2EME ECHELON: 852; 3EME ECHELON: 901. Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est fixé ainsi qu'il suit:
1er échelon: 966;
2e échelon (1): 1015.
Art. 2. - L'échelonnement indiciaire provisoire prévu à l'article 7 du décret du 28 décembre 1994 susvisé est fixé comme suit:
1er échelon: 801;
2e échelon: 852;
3e échelon: 901.
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera...
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