Arrêté du 28 décembre 2005 portant nomination au comité consultatif pour la répression des abus de droit

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°186 du 12 août 2006
Record NumberJORFTEXT000000425210
Date de publication12 août 2006
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Enactment Date28 décembre 2005


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 2005, M. Daniel Pomeranc, inspecteur principal des impôts, est nommé rapporteur auprès du comité consultatif pour la répression...

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