Arrêté du 28 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°38 du 14 février 2002
Record NumberJORFTEXT000000217600
Date de publication14 février 2002
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date28 décembre 2001


Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 2001, sont nommées membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur :
Titulaire : Mme Anne Brosseau, adjointe au sous-directeur du conseil...

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