Arrêté du 28 décembre 2004 portant habilitation d'organismes pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000810082 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/28/INDI0404385A/jo/texte |
| Date de publication | 12 janvier 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°9 du 12 janvier 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE |
| Enactment Date | 28 décembre 2004 |
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1986 modifié portant application de l'article 3 de la directive 84/525/CEE relative aux bouteilles à gaz en acier sans soudure ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1986 modifié portant application de l'article 3 de la directive 84/526/CEE relative aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d'aluminium ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1986 modifié portant application de l'article 3 de la directive 84/527/CEE relative aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2001 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression transportables ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables ;
Vu les demandes présentées par les organismes Bureau Veritas, APAVE Groupe et ASAP respectivement en date des 22 juillet, 7 septembre et 4 novembre 2004 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 30 novembre 2004 ;
Considérant que ces organismes répondent aux exigences du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Les organismes :
APAVE Groupe, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy-CDG Cedex ;
Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie,
sont habilités jusqu'au 1er juillet 2007 pour :
1. Etablir la conformité des récipients sous pression transportables neufs, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, mis sur le marché communautaire, telle que définie à l'article 4 du décret du 3 mai 2001 susvisé, au moyen des procédures d'évaluation de la conformité suivantes prévues à l'article 8 :
- le contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A 1) ;
- l'examen CE de type (module B) ;
- l'examen CE de la conception (module B 1) ;
- la conformité au type (module C 1) ;
-...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI