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Arrêté du 28 décembre 2004 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000789717
Date de publication31 décembre 2004
Enactment Date28 décembre 2004
Publication au Gazette officielJORF n°304 du 31 décembre 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/28/BUDB0410103A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts ;
Vu les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 42 ;
Vu la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993), et notamment son article 48, modifiée en dernier lieu par la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1997 modifié fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,
Arrête :


Les frais d'organisation et de placement mentionnés aux articles 1er et 1er bis de l'arrêté du...

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