Arrêté du 28 décembre 2009 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives aux opérations d'assurance-crédit
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 décembre 2009 |
| Date de publication | 31 décembre 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/28/ECET0929207A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2009 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| Record Number | JORFTEXT000021569898 |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2009,
Arrête :
I. ― Les entreprises d'assurance pratiquant les opérations d'assurance-crédit transmettent dans le mois suivant la fin de chaque trimestre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles mentionnée à l'article L. 310-12 du code des assurances des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le nombre de risques souscrits situés en France.
II. ― Ces informations prennent la forme de l'état suivant :
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NOMBRE DE RISQUES souscrits en France (1) |
ENCOURS BRUTS GARANTIS EN MILLIONS D'EUROS, sur les risques souscirts en France (1) |
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Total |
Dont risques de PME (2) |
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Au dernier jour du trimestre |
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Au dernier jour du même trimestre de l'année n ― 1 |
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Au 31 décembre 2009 |
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(1) Les risques souscrits en France s'entendent comme les entreprises clientes d'assurés situées en France. (2) Selon le critère : chiffre d'affaires inférieur à 50 |
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