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Arrêté du 28 décembre 2000 portant institution d'une régie de recettes auprès du bureau central d'archives administratives militaires de Pau (Pyrénées-Atlantiques) relevant de la direction du service national

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°11 du 13 janvier 2001
Record NumberJORFTEXT000000579143
Enactment Date28 décembre 2000
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Date de publication13 janvier 2001

Le ministre de la défense,

Vu le décret no 81-431 du 29 avril 1981 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives de la défense ;

Vu l'arrêté du 29 mai 1980 relatif au montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;

Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 1999 modifié portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national à Compiègne (Oise) et dans certains services extérieurs de cette direction,

Arrête :


Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé...

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