Arrêté du 28 avril 1999 portant approbation du règlement intérieur de la Chambre nationale des huissiers de justice

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°107 du 8 mai 1999
Record NumberJORFTEXT000000575504
Date de publication08 mai 1999
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date28 avril 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1999, le règlement intérieur de la Chambre nationale des huissiers de justice annexé au présent arrêté (1) est approuvé.

(1) Ce règlement intérieur peut être consulté à la Chambre nationale des huissiers...

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