Arrêté du 28 avril 1997 pris pour l'application de l'article 9 du décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no 97-60 du 24 janvier 1997
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°101 du 30 avril 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000748221 |
| Date de publication | 30 avril 1997 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Enactment Date | 28 avril 1997 |
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;
Vu le décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no 97-60 du 24 janvier 1997, notamment son article 9,
Arrête :
A TITRE EXPERIMENTAL PENDANT UN AN A COMPTER DU 30-04-1997,LA DEMANDE DE PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EST REALISEE AU MOYEN DU FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE A DOMICILE OU EN ETABLISSEMENT D'UNE PERSONNE DE 60 ANS OU PLUS DONT LE MODELE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
FIXATION DE LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES PREVUES A L'ART. 9 DU DECRET PRECITE. Art. 1er. - A titre expérimental pendant un an à compter de la publication du présent arrêté, la demande de prestation spécifique dépendance est réalisée au moyen du formulaire de demande d'aide à domicile ou en établissement d'une personne de soixante ans ou plus dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Art. 2. - La liste des pièces justificatives prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 1997 susvisé est fixée ainsi :
a) Le certificat médical rempli par le médecin traitant ;
b) Une fiche familiale d'état civil ;
c) Pour les étrangers, les justificatifs de la durée de résidence en France (photocopie du titre de séjour) ;
d) La photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, les avis d'imposition relatifs à la taxe sur les propriétés bâties et à la taxe sur les propriétés non bâties ;
e) Les pièces justificatives des revenus des capitaux mobiliers et immobiliers (revenus des placements financiers, revenus fonciers...) ;
f) Un relevé d'identité bancaire ou postal.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 30/04/97 Page 6540 a 6546
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Vu la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;
Vu le décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no 97-60 du 24 janvier 1997, notamment son article 9,
Arrête :
A TITRE EXPERIMENTAL PENDANT UN AN A COMPTER DU 30-04-1997,LA DEMANDE DE PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EST REALISEE AU MOYEN DU FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE A DOMICILE OU EN ETABLISSEMENT D'UNE PERSONNE DE 60 ANS OU PLUS DONT LE MODELE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
FIXATION DE LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES PREVUES A L'ART. 9 DU DECRET PRECITE. Art. 1er. - A titre expérimental pendant un an à compter de la publication du présent arrêté, la demande de prestation spécifique dépendance est réalisée au moyen du formulaire de demande d'aide à domicile ou en établissement d'une personne de soixante ans ou plus dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Art. 2. - La liste des pièces justificatives prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 1997 susvisé est fixée ainsi :
a) Le certificat médical rempli par le médecin traitant ;
b) Une fiche familiale d'état civil ;
c) Pour les étrangers, les justificatifs de la durée de résidence en France (photocopie du titre de séjour) ;
d) La photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, les avis d'imposition relatifs à la taxe sur les propriétés bâties et à la taxe sur les propriétés non bâties ;
e) Les pièces justificatives des revenus des capitaux mobiliers et immobiliers (revenus des placements financiers, revenus fonciers...) ;
f) Un relevé d'identité bancaire ou postal.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 30/04/97 Page 6540 a 6546
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