Arrêté du 28 avril 1994 portant interdiction de vente d'un ouvrage aux mineurs, d'exposition et de toute publicité

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°105 du 6 mai 1994
Record NumberJORFTEXT000000165140
Date de publication06 mai 1994
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date28 avril 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 avril 1994, considérant que le contenu de l'ouvrage ci-dessous mentionné consiste en une incitation à la pédophilie, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs l'ouvrage intitulé Un lycéen qui...

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