Arrêté du 28 avril 2016 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0106 du 7 mai 2016
Enactment Date28 avril 2016
Date de publication07 mai 2016
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000032496128


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2016, M. COSTET (Thibaut, Charles-Eloi) est nommé notaire à la résidence de Charolles (Saône-et-Loire), en...

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