Arrêté du 28 avril 2017 portant fusion des champs conventionnels
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034637212 |
| Date de publication | 10 mai 2017 |
| Enactment Date | 28 avril 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0109 du 10 mai 2017 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/28/ETST1713140A/jo/texte |
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendus lors des séances du 14 décembre 2015 et du 16 février 2017,
Arrête :
En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
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CONVENTION COLLECTIVE RATTACHÉE |
CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT |
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|---|---|---|---|
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IDCC |
Intitulé |
IDCC |
Intitulé |
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625 |
Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques |
1307 |
Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique |
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735 |
Convention collective nationale du commerce des machines à coudre |
43 |
Convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine |
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526 |
Convention collective locale des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint Claude |
158 |
Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois |
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354 |
Convention collective nationale de la |
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