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Arrêté du 28 août 1997 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°202 du 31 août 1997
Date de publication31 août 1997
Enactment Date28 août 1997
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Record NumberJORFTEXT000000181304
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;
Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération, et notamment l'article 2,
Arrêtent :

LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-09-1997,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-06-1997,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 MODIFIE,2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979. Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est modifié, à compter du 1er septembre 1997, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 2. - Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 1er septembre 1997, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère...

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