Arrêté du 28 août 2006 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°206 du 6 septembre 2006
Date de publication06 septembre 2006
Enactment Date28 août 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000817541


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2006, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eric Nicolai, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de...

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