Arrêté du 28 août 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000643564
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/SANS0623581A/jo/texte
Enactment Date28 août 2006
Publication au Gazette officielJORF n°212 du 13 septembre 2006
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Date de publication13 septembre 2006


Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 août 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (art. 21, 23 et 24 du titre II).
Nota. - L'arrêté du 28 août 2006 sera publié intégralement au Bulletin...

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