Arrêté du 28 août 2015 portant création d'une maison de justice et du droit à Pontivy et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/28/JUSB1520654A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000031139980
Date de publication09 septembre 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0208 du 9 septembre 2015
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 août 2015


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :


Il est créé une maison de justice et du droit à Pontivy (tribunal de grande instance de Lorient).


Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU III
Liste des maisons de justice et du droit
(Annexe de l'article R. 131-11)


TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc

Lannion, Loudéac.

Loire-Atlantique

Nantes

Nantes, Nantes-Rezé, Châteaubriant.

Morbihan

Lorient

Pontivy.


(Le reste sans changement.)

Fait le 28 août 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Par...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT