Arrêté du 28 août 2015 portant création d'une maison de justice et du droit à Pontivy et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Jurisdiction | France |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/28/JUSB1520654A/jo/texte |
Record Number | JORFTEXT000031139980 |
Date de publication | 09 septembre 2015 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0208 du 9 septembre 2015 |
Court | Ministère de la justice |
Enactment Date | 28 août 2015 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :
Il est créé une maison de justice et du droit à Pontivy (tribunal de grande instance de Lorient).
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU III
Liste des maisons de justice et du droit
(Annexe de l'article R. 131-11)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE |
MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT |
---|---|
Cour d'appel de Rennes |
|
Côtes-d'Armor |
|
Saint-Brieuc |
Lannion, Loudéac. |
Loire-Atlantique |
|
Nantes |
Nantes, Nantes-Rezé, Châteaubriant. |
Morbihan |
|
Lorient |
Pontivy. |
(Le reste sans changement.)
Fait le 28 août 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par...
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