Arrêté du 28 août 2013 portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'avances auprès du service historique de la défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027924155 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/28/DEFF1322226A/jo/texte |
| Enactment Date | 28 août 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0205 du 4 septembre 2013 |
| Court | Ministère de la défense |
| Date de publication | 04 septembre 2013 |
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2012 portant organisation du service historique de la défense ;
Vu la décision du 15 février 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrête :
Est instituée auprès du service historique de la défense à Vincennes (Val-de-Marne) une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
I. ― Le montant de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er du présent arrêté est de 153 200 €.
II. - Le montant du fond de caisse de la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 250 €.
III. - La régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est autorisée à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.
Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après des sous-régies de recettes et d'avances relevant de la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé :
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ORGANISMES AUPRÈS DUQUEL EST INSTITUÉE une sous-régie de recettes et d'avances |
MONTANT MAXIMUM DE L'AVANCE (en euros) |
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Centre historique des archives, département du réseau territorial, centre de Lorient |
500 |
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Centre historique des archives, département du réseau territorial, centre de Cherbourg |
500 |
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Centre historique des archives, département du réseau territorial, division Sud-Est, à Toulon (Var) |
500 |
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Centre historique des archives, département du réseau territorial, division Sud-Ouest, à Rochefort (Charente-Maritime) |
500 |
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Centre historique des archives, département du |
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