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Arrêté du 27 septembre 2007 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000017573550
Date de publication05 décembre 2007
Enactment Date27 septembre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°0282 du 5 décembre 2007
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/27/IOCE0771694A/jo/texte


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 6 septembre 2007,
Arrête :


Les organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
Société 01 contrôle : M. Piette (Régis), 152, rue des Rapettes, 01390 Tramoyes.
Catégorie b pendant la phase d'exploitation pour une durée de 1 an.
Contrôle des procédés : M. Hueber (Albert), 41, rue Vivienne, 75002 Paris.
Catégorie a pour toutes les phases pour une durée de 1 an.
Est Control SARL : M. Brun (François), 16, avenue...

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