Arrêté du 27 septembre 2012 portant nomination d'un président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0236 du 10 octobre 2012
Record NumberJORFTEXT000026475661
Date de publication10 octobre 2012
CourtMinistère de la justice
Enactment Date27 septembre 2012



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 2012, M. Jean-Michel Belorgey, président de section au Conseil d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de président de...

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