Arrêté du 27 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai (59)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037476870 |
| Date de publication | 09 octobre 2018 |
| Enactment Date | 27 septembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0233 du 9 octobre 2018 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/27/JUSF1823254A/jo/texte |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-9 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai (59) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai ;
Vu l'avis du comité technique territorial du Nord en date du 22 mai 2015 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert de Douai/Cambrai en date du 20 juillet 2018 ;
Considérant le changement d'adresse de l'une des unités composant le service territorial éducatif de milieu ouvert de Douai/Cambrai (déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Cambrai),
Arrête :
L'arrêté ministériel du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai (59) est ainsi modifié :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le STEMO de Douai/ Cambrai est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Douai ”, sise 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai ;
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de...
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