Arrêté du 27 septembre 2016 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 01 octobre 2016 |
| Enactment Date | 27 septembre 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/27/ECFA1626085A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0229 du 1 octobre 2016 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Record Number | JORFTEXT000033171639 |
Le commissaire aux participations de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 août 2014 portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2016 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat),
Arrête :
Délégation est donnée à M. Marc de Lépinau, attaché économique principal, et à M. Etienne Ousteau, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. François Champarnaud, administrateur civil, et à Mme Juliette d'Aboville et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est en outre donnée M. François Champarnaud, administrateur civil, à Mme Juliette d'Aboville, Mme Audrey Mariani et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à une assemblée d'actionnaires d'une société relevant de la compétence d'une direction de participations lorsque Mme Juliette d'Aboville, M. François Champarnaud, Mme Audrey Mariani ou M. Philippe Marseille a été désigné par le commissaire aux participations de l'Etat pour assurer la représentation de l'Etat actionnaire à cette assemblée.
Délégation est donnée à M. Charles Clément-Fromentel, agent...
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