Arrêté du 27 octobre 2022 relatif à l'agrément de la société APAVE en application de l'article R. 311-34 du code de l'énergie

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046527589
Date de publication05 novembre 2022
Enactment Date27 octobre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0257 du 5 novembre 2022
CourtMinistère de la transition énergétique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/27/ENER2228481A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 27 octobre 2022, la société APAVE, dont le siège social est situé 6, rue du Général-Audran, 92400 Courbevoie, France, est agréée en application de l'article R. 311-34 du code de l'énergie pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L...

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