Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029690054 |
| Date de publication | 04 novembre 2014 |
| Enactment Date | 27 octobre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0255 du 4 novembre 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/AFSA1425608A/jo/texte |
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 25 septembre 2014 ;
Vu les notifications en date des 10 et 27 octobre 2014,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Convention collective du 31 octobre 1951
Additif du 8 juillet 2014 à l'avenant n° 2014-02 relatif aux modalités d'application de la prime d'ancienneté et du complément technicité des cadres.
II. - Association Bien vivre à domicile (03400 Yzeure)
Accord d'entreprise du 1er mars 2013 relatif au droit d'expression des salariés.
III. - Association Sauvegarde 13 (13000 Marseille)
1. Accord d'entreprise du 15 octobre 2013 relatif à la mise en œuvre du travail de nuit.
2. Accord d'entreprise du 15 octobre 2013 relatif à la mise en œuvre du paiement des astreintes.
3. Accord d'entreprise 19 décembre 2013 relatif au calcul des jours de congés annuels et d'ancienneté en jours ouvrés.
4. Accord d'entreprise 20 décembre 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2013.
IV. - Association L'Entraide des Bouches-du-Rhône (13000 Marseille)
Accord d'entreprise du 16 avril 2014 relatif au vote électronique pour les élections du CE et des DP.
V. - Fédération d'associations corréziennes d'aide aux handicapés (FACAPH) (19000 Tulle)
Accord d'entreprise du 14 octobre 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association Ensemble pour le lien et l'insertion à domicile (ELIAD) (25000 Besançon)
1. Accord d'entreprise de substitution du 13 mars 2014.
2. Accord d'entreprise du 26 mai 2014 relatif au don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade.
VII. - Institut médical de La Teppe (26602 Tain-l'Hermitage)
Accord d'entreprise du 14 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du DIF.
VIII. - Association ADOM trait d'union (32160 Plaisance-du-Gers)
Accord d'entreprise du 26 février 2014 relatif à l'attribution d'une prime d'assistant de soins en gérontologie pour les salariés exerçant cette fonction au sein de l'équipe spécialisée Alzheimer.
IX. - Association de la Miséricorde...
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