Arrêté du 27 octobre 1994 relatif aux modalités des élections des représentants des usagers au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°263 du 13 novembre 1994 |
| Date de publication | 13 novembre 1994 |
| Enactment Date | 27 octobre 1994 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE |
| Record Number | JORFTEXT000000367495 |
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret no 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France, et notamment son article 4;
Sur la proposition du directeur du livre et de la lecture,
Arrête:
SONT ELECTEURS,POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE ELUS EN VERTU DU 6EMEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET 943 DU 03-01-1994,LES LECTEURS TITULAIRES D'UNE CARTE ANNUELLE EN COURS DE VALIDITE 60 JOURS AVANT LA DATE PREVUE POUR LES ELECTIONS.
LA LISTE ELECTORALE EST ETABLIE ET AFFICHEE PAR LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT 30 JOURS AVANT LA DATE DU SCRUTIN.LES RECLAMATIONS DOIVENT ETRE PRESENTEES PAR ECRIT AU PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT 21 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DU SCRUTIN.LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT SE PRONONCE SUR CES RECLAMATIONS DANS LE DELAI DE 8 JOURS FRANCS.
LE NOMBRE DES REPRESENTANTS ELUS DES USAGERS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE EST DE 2.
MODALITES DES OPERATIONS ELECTORALES ET COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE. Art. 1er. - Sont électeurs, pour la désignation des membres du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France élus en vertu du 6o de l'article 4 du décret du 3 janvier 1994 susvisé, les lecteurs titulaires d'une carte annuelle en cours de validité soixante jours avant la date prévue pour les élections.
La liste électorale est établie et affichée par le président de l'établissement trente jours avant la date du scrutin. Les réclamations doivent être présentées par écrit au président de l'établissement vingt et un jours au moins avant la date du scrutin. Le président de l'établissement se prononce sur ces réclamations dans le délai de huit jours francs.
Art. 2. - Le nombre des représentants élus des usagers au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France est de deux.
Art. 3. - Le président de l'établissement fixe un mois avant celle-ci la date des élections, qui ont lieu quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat en cours.
Pour la première élection des représentants des usagers, le délai d'un mois peut être abrégé par simple décision du président de l'établissement.
Art. 4. - L'élection a lieu à bulletin secret au scrutin de liste à un tour et à la représentation proportionnelle.
Art. 5. - Chaque liste comprend deux candidats choisis sur la liste électorale. Chaque liste, accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat, doit être...
Vu le décret no 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France, et notamment son article 4;
Sur la proposition du directeur du livre et de la lecture,
Arrête:
SONT ELECTEURS,POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE ELUS EN VERTU DU 6EMEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET 943 DU 03-01-1994,LES LECTEURS TITULAIRES D'UNE CARTE ANNUELLE EN COURS DE VALIDITE 60 JOURS AVANT LA DATE PREVUE POUR LES ELECTIONS.
LA LISTE ELECTORALE EST ETABLIE ET AFFICHEE PAR LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT 30 JOURS AVANT LA DATE DU SCRUTIN.LES RECLAMATIONS DOIVENT ETRE PRESENTEES PAR ECRIT AU PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT 21 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DU SCRUTIN.LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT SE PRONONCE SUR CES RECLAMATIONS DANS LE DELAI DE 8 JOURS FRANCS.
LE NOMBRE DES REPRESENTANTS ELUS DES USAGERS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE EST DE 2.
MODALITES DES OPERATIONS ELECTORALES ET COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE. Art. 1er. - Sont électeurs, pour la désignation des membres du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France élus en vertu du 6o de l'article 4 du décret du 3 janvier 1994 susvisé, les lecteurs titulaires d'une carte annuelle en cours de validité soixante jours avant la date prévue pour les élections.
La liste électorale est établie et affichée par le président de l'établissement trente jours avant la date du scrutin. Les réclamations doivent être présentées par écrit au président de l'établissement vingt et un jours au moins avant la date du scrutin. Le président de l'établissement se prononce sur ces réclamations dans le délai de huit jours francs.
Art. 2. - Le nombre des représentants élus des usagers au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France est de deux.
Art. 3. - Le président de l'établissement fixe un mois avant celle-ci la date des élections, qui ont lieu quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat en cours.
Pour la première élection des représentants des usagers, le délai d'un mois peut être abrégé par simple décision du président de l'établissement.
Art. 4. - L'élection a lieu à bulletin secret au scrutin de liste à un tour et à la représentation proportionnelle.
Art. 5. - Chaque liste comprend deux candidats choisis sur la liste électorale. Chaque liste, accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat, doit être...
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