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Arrêté du 27 octobre 2017 relatif à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles, à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression de deux offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0258 du 4 novembre 2017
Record NumberJORFTEXT000035967592
Date de publication04 novembre 2017
CourtMinistère de la justice
Enactment Date27 octobre 2017


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2017 :
La démission de M. BOURDOT (Hugues, Hubert, Noël), notaire à la résidence de Souleuvre-en-Bocage (Calvados), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Souleuvre-en-Bocage (Calvados) dont était titulaire M. BOURDOT (Hugues, Hubert, Noël) est supprimé.
Le retrait de M. BASNIER (David, Louis, Benoît), notaire associé, membre de la société civile professionnelle David BASNIER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vire Normandie (Calvados), est accepté.
Par suite du retrait de M. BASNIER (David, Louis, Benoît), la société civile professionnelle David BASNIER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Vire Normandie (Calvados) dont était titulaire la société civile professionnelle David BASNIER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est supprimé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DUBOIS (Linda, Aurélie, Gina), épouse BERTAUX, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Richard POULIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vire Normandie (Calvados).
Le retrait de M. POULIN (Richard, Roger, Albert, Emmanuel, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard POULIN, notaire, associé...

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