Arrêté du 27 octobre 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0258 du 4 novembre 2017
Date de publication04 novembre 2017
Record NumberJORFTEXT000035967602
CourtMinistère de la justice
Enactment Date27 octobre 2017


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2017 :
Le retrait de M. HERBIGNIAUX (Laurent, Claude, Dominique), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurent HERBIGNIAUX, Huissier de Justice associé, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valognes (Manche), est accepté.
Par suite du retrait de M. HERBIGNIAUX (Laurent, Claude, Dominique), la société civile professionnelle Laurent HERBIGNIAUX, Huissier de Justice associé, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice est dissoute.L'office d'huissier de justice à la résidence de Valognes...

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