Arrêté du 27 novembre 1990 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°280 du 2 décembre 1990
Record NumberJORFTEXT000000169491
Enactment Date27 novembre 1990
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Date de publication02 décembre 1990
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 1990, Mme Blanc-Quintel (Andrée), président de chambre à la cour d'appel de Lyon, est admise à faire valoir ses...

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