Arrêté du 27 novembre 2008 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019860873
Date de publication03 décembre 2008
Enactment Date27 novembre 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0281 du 3 décembre 2008
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/27/JUSA0827849A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2008 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :


Délégation est donnée à M. François Séners, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 novembre 2008.

Rachida Dati

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