Arrêté du 27 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0285 du 7 décembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026734020
Date de publication07 décembre 2012
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Enactment Date27 novembre 2012



Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 novembre 2012, l'arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
Le 1° de...

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