Arrêté du 27 novembre 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0281 du 5 décembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037699274
Date de publication05 décembre 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date27 novembre 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Gornac (Gironde), dont est titulaire la société professionnelle Raoul ORSONI, Dominique ESCHAPASSE, Véronique SARRAZIN-MATOUS...

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