Arrêté du 27 novembre 2018 constatant la reprise de fonctions de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0281 du 5 décembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037699278
Date de publication05 décembre 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date27 novembre 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2018, Mme BONNAMAS (Emilie), épouse BERTUCAT, et M. MAUBERT (François, Pierre), anciennement notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP THIBIERGE ET ASSOCIES, notaires, associés d'une société titulaire d'un office...

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