Arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°78 du 31 mars 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000741675 |
| Date de publication | 31 mars 1996 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Enactment Date | 27 mars 1996 |
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-2 à D.
242-6-7, D. 242-6-9 à D. 242-6-13, D. 242-6-16 et D. 242-6-17 ;
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif à l'application de l'article D.
242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 26 octobre 1995 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en date du 6 mars 1996,
Arrêtent :
LA NOMENCLATURE DES RISQUES DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES ET LES TAUX COLLECTIFS APPLICABLES A CES RISQUES SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
LES TAUX COLLECTIFS SONT DETERMINES PAR RISQUE OU GROUPE DE RISQUES APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
LES MAJORATIONS DEFINIES AUX 1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT DE L'ART. D242-6-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT EGALES RESPECTIVEMENT A 100%,80% ET 100% DE CELLES FIXEES POUR LE REGIME GENERAL EN APPLICATION DE L'ART. D242-6-5 DU MEME CODE.
L'ARRETE DU 21-12-1988 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 92 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946. Art. 1er. - La Nomenclature des risques des exploitations minières et assimilées et les taux collectifs applicables à ces risques sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'industrie.
Art. 2. - Les taux collectifs sont déterminés par risque ou groupe de risques après avis du conseil d'administration de...
porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-2 à D.
242-6-7, D. 242-6-9 à D. 242-6-13, D. 242-6-16 et D. 242-6-17 ;
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif à l'application de l'article D.
242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 26 octobre 1995 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en date du 6 mars 1996,
Arrêtent :
LA NOMENCLATURE DES RISQUES DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES ET LES TAUX COLLECTIFS APPLICABLES A CES RISQUES SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
LES TAUX COLLECTIFS SONT DETERMINES PAR RISQUE OU GROUPE DE RISQUES APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
LES MAJORATIONS DEFINIES AUX 1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT DE L'ART. D242-6-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT EGALES RESPECTIVEMENT A 100%,80% ET 100% DE CELLES FIXEES POUR LE REGIME GENERAL EN APPLICATION DE L'ART. D242-6-5 DU MEME CODE.
L'ARRETE DU 21-12-1988 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 92 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946. Art. 1er. - La Nomenclature des risques des exploitations minières et assimilées et les taux collectifs applicables à ces risques sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'industrie.
Art. 2. - Les taux collectifs sont déterminés par risque ou groupe de risques après avis du conseil d'administration de...
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