Arrêté du 27 mars 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-03-1986 RELATIF A LA PONDERATION DE LA DUREE DES OEUVRES AUDIOVISUELLES PREVUES POUR LE CALCUL DU MONTANT DES SUBVENTIONS DE SOUTIEN FINANCIER A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS

JurisdictionFrance
Date de publication08 avril 1987
Record NumberJORFTEXT000000500242
Publication au Gazette officielJORF du 8 avril 1987
Enactment Date27 mars 1987
TEXTE TOTALEMENT ABROGEREMPLACEMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE.

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