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Arrêté du 27 mars 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 RELATIF A L'ALCOOL ETHYLIQUE ET SES DERIVES,ET AUX ESTERS D'HUILE DE COLZA ET DE TOURNESOL

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000686612
Date de publication28 mars 1992
Publication au Gazette officielJORF n°75 du 28 mars 1992
Enactment Date27 mars 1992
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 61842 DU 02-08-1961.
CHAP. I (ART. 1 ET 2): CHAMP D'APPLICATION.
ETENDUE DE L'EXONERATION.
L'EXONERATION DE TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION DES PRODUITS PETROLIERS S'APPLIQUE:
AU VOLUME D'ESTER D'HUILE DE COLZA OU DE TOURNESOL,
AU VOLUME D'ALCOOL ETHYLIQUE PUR INCORPORE DANS LES SUPERCARBURANTS,LES SUPERCARBURANTS SANS PLOMB ET LES ESSENCES,
AU VOLUME D'ALCOOL ETHYLIQUE PUR CONTENU DANS SES DERIVES (DONT L'ETHYL TERTIO BUTYL ETHER,APPELE ETBE) INCORPORES DANS LES SUPERCARBURANTS,LES SUPERCARBURANTS SANS PLOMB ET LES ESSENCES.
LES CARACTERISTIQUES DE CES PRODUITS SONT FIXEES EN ANNEXE I.
ORIGINE AGRICOLE DES PRODUITS.
CHAP. II (ART. 3 A 15): DEFINITION DES PROJETS EXPERIMENTAUX.
L'UTILISATION DES PRODUITS SUSVISES S'OPERE DANS LE CADRE D'UN...

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