Arrêté du 27 mars 2008 fixant le modèle de l'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif

JurisdictionFrance
Enactment Date27 mars 2008
Record NumberJORFTEXT000018571000
Date de publication05 avril 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0081 du 5 avril 2008
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/27/JUSB0807859A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de la ville,
Vu l'article L. 332-6-1 du code de la consommation ;
Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit,
Arrêtent :


L'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif est adressé par le greffe du juge de l'exécution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe I.


Le directeur des services judiciaires et le délégué interministériel à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 81 du 05/04/2008 texte...

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